Décision n° 2005-0571 du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre (rectificatif) <BR>

J.O. 241 du 15 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-0571 du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre (rectificatif)

NOR : ARTT0500090Z

Rectificatif au Journal officiel du 14 octobre 2005, édition électronique, texte no 91, paragraphe V-4-2, remplacer le formulaire par le graphique suivant :

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n° 241 du 15/10/2005 texte numéro 87